Suite à la parution de l'ordonnance 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, le service urbanisme de la Métropole Rouen Normandie, en charge de l’instruction des dossiers, nous informe comme suit :
Un régime dérogatoire est ouvert à compter du 12 mars jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Durant cette période : (cliquez sur le titre pour lire la suite)
- les délais d'instruction en cours au 12 mars sont suspendus et reprendront selon les dispositions précisées en ordonnance
- les délais d'instruction qui auraient dû débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté selon les dispositions concernant la fin de l'état d'urgence sanitaire
3) ces mêmes règles s'appliquent pour les complétudes de dossier.